Le dispositif de défiscalisation loi Malraux a été institué en France le 4 août 1962 puis a fait l’objet de révisions en 1995, en 2009 et en 2017.
L’objectif de la Loi Malraux est de protéger le patrimoine historique et architectural français. Ainsi, les propriétaires d’immeubles anciens, situés dans un secteur protégé, peuvent bénéficier de l'avantage fiscal offert par la loi Malraux sur les travaux de remise en état qu'ils effectuent. Ces travaux doivent être réalisés sous le contrôle d'un architecte des bâtiments de France.
Tout propriétaire d’un immeuble situé dans un quartier historique qui décide de restaurer complètement son bien immobilier, afin de le mettre en location en qualité d’habitation, pendant 9 ans, peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Malraux.
Pour être éligibles à la loi Malraux, les immeubles doivent se situer dans des sites patrimoniaux remarquables. C'est à dire :
> couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
> situés dans des quartiers anciens dégradés ou des quartiers conventionnés ;
> situés dans un site patrimonial remarquable bénéficiant d'un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ;
> la restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique.
Pour bénéficier de la défiscalisation offerte par la loi Malraux, le propriétaire d’un immeuble éligible doit :
> procéder à la rénovation complète de l’immeuble ;
> demander et obtenir l’autorisation du Préfet pour la réalisation des travaux, après avis de l’architecte des bâtiments de France ;
> louer l’immeuble en location nue pendant une durée de 9 ans à compter de sa restauration. La mise en location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ;
> louer l’immeuble pour un usage d’habitation à titre de résidence principale.
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